Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services)

Points clés

• Le contrat est un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) ayant pour objet une installation collective de chauffage.
• Ce contrat peut également intégrer les installations de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation pour le confort ou d’électricité spécifique (éclairage, ventilation, informatique…).
• Un contrat de performance énergétique de services est un contrat visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique (conduisant à une diminution des consommations énergétiques) du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée.
• Le contrat est un contrat de services pour la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations.
• Il comporte un engagement d’économies d’énergie exprimé en % par rapport à une situation de référence.
• Le contrat ne doit pas prévoir de travaux éligibles aux certificats d’économies d’énergie pour atteindre l’engagement d’économies d’énergie.
• La situation de référence permet de déterminer la consommation de référence pour la performance énergétique des installations couvertes par le contrat.
• Elle tient compte des consommations historiques corrigées des paramètres d’ajustement dont les données climatiques, ainsi que des opérations d’amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre pendant la période de détermination de la situation de référence et qui auraient donné lieu ou donneront lieu à demande de certificats d’économies d’énergie.
• La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l’occupation normale du bâtiment.
• La consommation de référence retenue est dans tous les cas inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des paramètres d’ajustement.
• Les variables utilisées dans la définition de la situation de référence sont décrites dans le tableau ci- dessous, intégré à la partie A de l’attestation sur l’honneur (des variables peuvent être ajoutées dans les cases « … »).
• Situation de référence et paramètres d’ajustement De