Réduction des apports solaires par la toiture (France d’outre-mer)

Points clés

• Le facteur solaire de la toiture est inférieur ou égal à :
• 0,03 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion ;
• 0,02 à Mayotte.
• Pour la Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
• Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres.
• Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l’une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.
• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
• Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.
• Cas de la mise en place d’un système de toiture assurant à lui seul le facteur solaire requis :
• La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
• la mise en place d’un système de toiture, permettant la réduction des apports solaires ;
• le facteur solaire du système de toiture ;
• la surface de toiture couverte par le dispositif.