Appareil indépendant de chauffage au bois

Points clés

• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
• Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3° ou du 4° du I de l'article 1er du décret précité.
• Les conditions sont les suivantes :
• a) Appareils fonctionnant au bois autre que sous forme de granulés :
• l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de l’équipement est supérieure ou égale à 66 % ;
• les émissions de particules sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm3 ;
• les émissions de composés organiques gazeux (COG) sont inférieures ou égales à 120 mgC/Nm3 ;
• les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 1 500 mg/Nm3 (soit 0,12 %) ;
• les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3 ;
• b) Appareils fonctionnant au bois sous forme de granulés :
• l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de l’équipement est supérieure ou égale à 80 % ;
• les émissions de particules sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm3 ;
• les émissions de composés organiques gazeux (COG) sont inférieures ou égales à 60 mgC/Nm3 ;