Chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation

Points clés

• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
• Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 1° du I de l'article 1er du décret précité.
• Le chauffe-bain installé utilise un combustible gazeux et son rendement, mesuré selon la norme NF EN 26, au débit calorifique nominal, est supérieur ou égal à :
• 85 % PCI, pour un chauffe-bain à haut rendement ;
• 100 % PCI, pour un chauffe-bain à condensation.
• Le chauffe-bain installé est de classe énergétique « A » ou supérieure pour un profil de soutirage de type M.
• En maison individuelle, le chauffe-bain installé est soit à flux forcé à haut rendement, soit à condensation.
• En appartement, le chauffe-bain installé est soit à flux forcé à haut rendement, soit à combustion atmosphérique à haut rendement, soit à condensation.
• La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
• l’installation d’un chauffe-bain individuel ;
• le type de chauffe-bain installé (en maison individuelle : à flux forcé à haut rendement ou à condensation ; en appartement : à flux forcé à haut rendement, à combustion atmosphérique à haut rendement ou à condensation) ;
• le rendement PCI au débit calorifique nominal de l’appareil installé, mesuré selon la norme NF EN 26 ;
• la classe énergétique de l’appareil installé pour un profil de soutirage de type M.