Rénovation d’ampleur d’un appartement
Rénovation thermique d’ampleur d’un appartement existant. Cette opération n’est pas cumulable avec d’autres opérations relevant d’autres fiches et ayant une date d’engagement égale ou posterieure à la présente opération, pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des travaux concernant le chauffage ou sa régulation, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’isolation de l’enveloppe de l’appartement, l’isolation du réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ou les systèmes d’automatisation et de contrôle de l’appartement dès lors que ces travaux sont valorisés au titre de la présente fiche. La présente fiche est cumulable avec elle-même, pour un même logement et un même bénéficiaire, lors d’une seconde étape de travaux, selon les conditions définies ci-dessous. Le terme « classe » fait référence aux classes telles qu'elles sont définies à l'article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
Points clés
- Pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de rénovation d’ampleur et mentionnée aux 1° à 16° du I de l’article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du même décret et dans les textes pris pour son application.
- Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant soit du 17° du I de l'article 1er du décret précité, soit de l’une des catégories mentionnées aux 1° à 16° du I du même décret correspondant aux travaux réalisés.
- Un audit énergétique est réalisé à l’échelle de l’appartement, préalablement aux travaux de rénovation d’ampleur.
- Cet audit énergétique respecte les dispositions de l'article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
- Il est établi par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
- L'audit énergétique peut être complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique.
- Dans ce cas, les classes du logement avant et après travaux mentionnées sur l'attestation se substituent à celles de l’audit, pour un même scénario de travaux.
- Par dérogation, pour les dossiers déposés jusqu’au 31 décembre 2025 auprès de l’agence mentionnée à l'article L.
- 321-1 du code de la construction et de l'habitation, une évaluation énergétique réalisée dans le cadre des conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction de l'habitation adoptées par délibération jusqu’au 31 décembre 2023 inclus ou des programmes d'intérêt général d'amélioration de l'habitat au sen
Montant de certificats en kWh cumac
| Nombre de sauts de classe | Montant unitaire en kWh cumac |
|---|---|
| 2 | 360 200 |
| 3 | 447 900 |
| 4 ou plus | 568 600 |
| Facteur correctif selon la surface habitable S hab | Surface habitable S hab en m² |
|---|---|
| 0,4 | S hab < 35 |
| 0,5 | 35 ≤ S hab < 60 |
| 0,8 | 60 ≤ S hab < 90 |
| 1 | 90 ≤ S hab < 110 |
| 1,2 | 110 ≤ S hab ≤ 130 |
| 1,3 | 130 < S hab |
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