Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine)

Points clés

• La chaleur nette valorisée est strictement inférieure à 12 GWh/an.
• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• La preuve de réalisation de l'opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur de la chaleur et l'utilisateur de la chaleur récupérée.
• Il mentionne la mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale et le type de chaleur fatale (incinération, chaleur industrielle, chaleur eaux grises, etc.).
• La date d'achèvement de l'opération est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur.
• Le document de preuve de réalisation de l'opération produit à l'appui de la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les extraits d'intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
• les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
• la date de signature du contrat et celle de sa prise d'effet ;
• l'adresse du tiers utilisant la chaleur fatale ou celle du gestionnaire du réseau de chaleur ;
• la quantité de chaleur fatale nette fournie par le procédé de récupération (Q).
• La mise en place du système de récupération de chaleur fatale fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur à récupérer.
• Cette étude de dimensionnement, remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux, comporte :
• la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ;
• l'adresse du chantier si différente de l'adresse du bénéficiaire ;