Wagon d’autoroute ferroviaire (jusqu’au 31 mars 2020)

Points clés

• Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
• La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
• Le délai entre la date d’autorisation de mise en exploitation commerciale du wagon et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 18 mois.
• La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un wagon d’autoroute ferroviaire neuf.
• Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
• le certificat d’immatriculation du wagon,
• l’autorisation de mise en exploitation commerciale incluant le numéro d’identification du wagon obtenu auprès de l’autorité nationale compétente (à titre d’exemple, l’EPSF pour la France),
• le ou les relevé(s) de trafic, issu(s) de l'opérateur de transport combiné, ou de l’entreprise ferroviaire, listant les trajets réalisés sur le territoire français par le wagon d’autoroute ferroviaire, l’identification de l’autoroute ferroviaire concernée (lieux de départ et d’arrivée : ville, code postal, pays) et le numéro d’immatriculation du wagon, la date du trajet et, pour chaque trajet effectué, les références de la demande de sillon auprès du gestionnaire du réseau ferré emprunté et les références de la facture émise par ce gestionnaire.
• L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d’essai d’au maximum 6 mois consécutifs.
• Seuls sont pris en compte les voyages de wagons à plein ou à vide, effectués au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné en France.