Barge fluviale

Points clés

• Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
• La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
• Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
• La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’immatriculation française ou l’identifiant unique européen de la barge fluviale et le fait que cette dernière est neuve.
• Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
• le ou les relevé(s) de trafic établi par le transporteur et faisant apparaître, les trajets effectués par la barge fluviale neuve identifiée par son n° d’immatriculation et les t.km (tonnes-kilomètres) fluviales réalisées par la barge.
• Ce relevé de trafic est certifié conforme par Voies Navigables de France.
• Seules les t.km réalisées sur le territoire français sont prises en compte ;
• le certificat d’immatriculation de la barge.
• L'ensemble des relevés de trafic (voyages à plein et à vide) couvre une période d’essai au maximum de 6 mois consécutifs.