Automoteur fluvial

Points clés

• Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
• La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
• Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
• La preuve de réalisation de l'opération mentionne l’immatriculation de l’automoteur et le fait que l'automoteur fluvial est neuf.
• Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
• le ou les relevé(s) de trafic établi par l’opérateur de transport faisant apparaître les t.km (tonnes.kilomètres) fluviales réalisées par l’automoteur identifié par son immatriculation.
• Ce relevé de trafic est certifié conforme par Voies Navigables de France.
• Seules les t.km réalisées sur le territoire français sont prises en compte ;
• la copie du titre de navigation permettant de justifier l’immatriculation en France de l’automoteur et sa capacité de chargement.
• L'ensemble des relevés de trafic (voyages à plein et à vide) couvre une période d’essai d’au maximum 6 mois consécutifs.