Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises

Points clés

• La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (Y) est donnée en pourcentage et est supérieure ou égale à 1 %.
• Elle est mesurée par rapport à une huile moteur de grade 15W-40 répondant au standard ACEA E7 selon l’essai OM501FE par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation, La preuve de réalisation de l'opération mentionne :
• l’acquisition d’un volume donné de lubrifiant ;
• la performance « Fuel Economy » du lubrifiant ;
• le fait que cette performance est mesurée selon l’essai OM501FE par un organisme donné accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le COFRAC ou un organisme d'accréditation donné.
• A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l'acquisition d’un volume donné de lubrifiant avec ses marque, référence ou appellation commerciale, Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
• les procès verbaux des résultats des tests d’économies de carburant réalisés selon l’essai OM501FE par un organisme accrédité.
• lorsque la désignation des lubrifiants dans la preuve de réalisation de l’opération est différente de celle des formulations testées, un tableau de correspondance entre les marques, références ou appellations commerciales des produits utilisés et les références des formulations testées par l’organisme accrédité pour mesurer l’économie d’énergie et pour chaque lubrifiant sa performance « Fuel Economy ».
• Ce document est établi et signé par le fabricant du lubrifiant,
• un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant le volume de lubrifiants utilisé par marque, référence ou appellation commerciale, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l’opération, ainsi que la performance « Fuel Economy » des lubrifiants.
• La date d’engagement