TRA-EQ-129Transport · Equipement

Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique

Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique. La présente fiche s’applique aux véhicules de type N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de de la route présentant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes à motorisation électrique et équipés de batteries. La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-115. Un véhicule avant bénéficié d’un accompagnement financier dans le cadre du programme E-TRANS ne peut pas bénéficier de la présente fiche. La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Points clés

Le véhicule acheté ou loué ou issu d’une opération de rétrofit électrique est de catégorie N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Les véhicules concernés sont destinés au transport de marchandises et peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des véhicules spécialisés tels que les bennes à ordures ménagères.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite.
Ne sont pas éligibles les véhicules ayant bénéficié des aides obtenues dans le cadre du programme E-trans.
Les véhicules sont répartis selon les types suivants en fonction de leur poids maximal :
Catégorie de véhicule au sens de l’article R. 311-1 du code de la route Type de véhicule N2 Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes N2 Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes N2 Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes N3 Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes N3 Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes N3 Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier N2 et N3 Benne à ordures ménagères La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
a) Le cas échéant, l’achat ou la location :
de camions porteurs neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal ;
de tracteurs routiers neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal ;
de bennes à ordures ménagères neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre ;
b) Le cas échéant, une opération de rétrofit électrique :
de camions porteurs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal ;
de tracteurs routiers, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal ;
de véhicules spécialisés, leur numéro d’immatriculation et leur nombre.

Montant de certificats en kWh cumac

s’établit comme suit:	Catégorie de véhicule	Montant en kWh cumac par véhicule	Nombre de véhicules
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes		222 300
Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes		433 100
Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes		671 500
Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes		824 000
			X N
Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes		1 015 700
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier		1 918 500
	Benne à ordures ménagères	1 572 900

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